1996031027 11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994.

Texte

Article 1 . Article unique. L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, et les développements, signés à Bruxelles le 8 mars 1994, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, à partir de cette date leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 11 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes.

(Pour l'accord, voir %%1994-03-08/38%)

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit