1996031024 11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant assentiment aux : Accords européens avec les Etats baltes, faits « Luxembourg le 12 juin 1995

Texte

Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet

- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec huit Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec douze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et cinq Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

- Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVIIa, XVIIb, XVIII, XIX et XX, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec neuf Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Documents du Conseil. - A - 48/1 : Projet d'ordonnance; A - 48/2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1995.

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit