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1996031021 11 JANVIER 1996. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996.
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnace règle une matière visée à l'article 135 de la constitution coordonnée le 17 février 1994.
Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 526 800 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 222 500 000 francs.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 janvier 1996.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
ANNEXE.
Art. N. Tableau des recettes générales.
Article Designation des recettes Evaluation initiale
1996 par article
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29.01 Interets crediteurs percus durant l'année 1996, 20,0
qui resultent des soldes de caisse et des
placements
38.01 Remboursement des paiements indus par les -
organismes et institutions prives
46.01 Dotation en provenance du pouvoir central visee 1 088,7
par l'article 65 de la loi speciale du
16 janvier 1989
46.02 Dotation en provenance de la Region de Bruxelles- 140,0
Capitale (Fonds spécial de l'aide sociale)
46.03 Dotation en provenance de la Region de Bruxelles- 258,1
Capitale pour les charges resultant de la
scission de la province du Brabant
48.01 Remboursements des paiements indus par les 20,0
organismes et institutions publics
48.02 Repartition des moyens disponibles suite a la -
liquidation de la province du Brabant
06.01 Dons et legs -
06.02 Produits divers -
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Totaux pour les recettes generales 1 526,8
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 1995-1996. B-15/1 Projet d'ordonnance. - B-15/2 Rapport (renvoi)). - B-15/3 Amendements (après rapport). Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1995.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit