BE
1996031020 22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance modifiant certaines taxes régionales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1996 et mise à jour au 01-04-2008).
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
(abrogé) <ORD 2008-03-06/35 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1996>
(abrogé) <ORD 2008-03-06/35 , art. 9, 004; En vigueur : 01-01-1996>
L'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Travaux parlementaires
Documents du Conseil : Session ordinaire 1995-1996 : A-54/1. Projet d'ordonnance. - A-54/2. Rapport. - A-54/3. Amendement après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1995.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Ordonnance (Bruxelles) du 06-03-2008 publié le 01-04-2008
Articles modifiés
2; 3
Ordonnance (Bruxelles) du 10-01-2002 publié le 12-06-2002
Article modifié : 3
Arrêté (Bruxelles) du 13-12-2001 publié le 26-02-2002
Article modifié : 3