1996031018 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.

Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, un nouvel article 5quater est inséré, libellé comme suit

" Article 5quater. Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde délégation de signature au Ministre de l'Environnement dans la matière suivante

l'instruction et l'octroi des autorisations individuelles d'utilisation de substances faiblement radioactives ou d'appareils capables d'émettre des radiations ionisantes pour les établissements de classe II et III. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.

Bruxelles, le 7 décembre 1995.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 69;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et notamment l'article 83quinquies, § 1er;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995;

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1963 portand Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par les lois du 8 août 1980 et du 16 juin 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de déléguer à bref délai au Ministre de l'Environnement le pouvoir de statuer sur les demandes d'autorisation individuelle d'utilisation de substances faiblement radioactives ou d'appareils capables d'émettre des radiations ionisantes ainsi que l'octroi des autorisations tels que mis en place par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement et l'arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes;

Su

r la proposition du Ministre chargé de l'Environnement,

Arrête