1996031016
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1996031016 11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1996 et mise à jour au 07-07-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996031016
Art. 1 1996031016 11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1996 et mise à jour au 07-07-2003)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2003-06-12/37, art. 23, 003; En vigueur : 07-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 12-06-2003 publié le 07-07-2003
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 24-10-2002 publié le 20-12-2002
Article modifié : 2
Divers du 03-06-1999 publié le 09-07-1999
Article modifié : 6