BE
1996031013 22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 sont établis comme suit
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Credits Credit
d'engagement d'ordonnancement
En millions de
francs
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Credits non dissocies
Initial 1.303.800.000 1.303.800.000
Credits supplementaires 134.300.000 134.300.000
Ajuste 1.438.100.000 1.438.100.000
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Credits dissocies
Initial 600.000.000 505.000.000
Credits supplementaires 36.600.000 146.000.000
Ajuste 636.600.000 654.000.000
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Total
Initial 1.903.800.000 1.808.800.000
Ajuste 2.074.700.000 2.092.100.000
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§ 1er. Le crédit inscrit à l'allocation de base 00 0 1 41.01 est versé au Budget des Voies et Moyens du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Le crédit inscrit à l'allocation de base 00 0 1 41.03 est versé au Budget des Voies et Moyens du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le crédit inscrit à l'allocation de base 01 1 1 01.02 est versé au Budget des Voies et Moyens du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Collège réuni décide que la dette de l'institut médicopédagogique " asbl. La Piste " envers la Commission communautaire commune est irrécupérable.
Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après
- Remboursement à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie (A.B. 00 0 1 41.01).
- Remboursement à la Région de Bruxelles-Capitale notamment pour les frais locatifs des cabinets ministériels (A.B. 00 0 1 41.03).
- Subside à l'ORBEM. pour prise en charge de travailleurs du troisième circuit de travail et d'agents contractuels subventionnés.
(A.B. 02 1 1 43.01).
- Subside à l'ORBEM. pour prise en charge de travailleurs du troisième circuit de travail et d'agents contractuels subventionnés.
(A.B. 03 1 1 41.03).
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Art. N1. Annexe au projet d'ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 1995.
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir MB 09-02-1996, p. 2922 à 2924).
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - B-13/1. Projet d'ordonnance. - B-13/2. Rapport (renvoi). Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1995.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit