1996031011 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de F 1 500 000 à l'ASBL. Communauté portuaire bruxelloise.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Une subvention de F 1 500 000 est octroyée à l'ASBL. Communauté portuaire bruxelloise, avenue du Port 104-106, à 1210 Bruxelles.

Ce montant sera versé sur le numéro de compte 210-0691193-23 du bénéficiaire.

La présente subvention sera imputée à la division 16, programme 11, allocation de base 63.01 du budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995.

La Société régionale du Port de Bruxelles ayant déjà préfinancé un montant de F 400 000 au profit de la Communauté portuaire bruxelloise pour l'année 1995, il appartiendra à cette dernière de rembourser à la Société régionale précitée ledit montant.

La subvention sera liquidée en une tranche sur base d'une déclaration de créances établie en 3 exemplaires et introduite à cet effet par l'Association au cabinet du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés, rue Capitaine Crespels 25, à 1050 Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 1995.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés,

E. ANDRE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de même que par la loi spéciale du 16 juillet 1993 achevant la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la même loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'ordonnance votée le 1er décembre 1995 ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant sur la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat et notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant que l'ASBL. Communauté portuaire bruxelloise a pour objectif d'assurer une concertation permanente entre les entreprises établies dans la zone économique du Port, de Bruxelles - Halle Vilvorde, et la Société régionale du Port de Bruxelles, de favoriser la protection et le développement du Centre industriel et de transport constitué par le Port de Bruxelles et ses utilisateurs, de faire mieux connaître cet ensemble économique, tant en Belgique qu'à l'étranger, et de promouvoir l'infrastructure de transport sur la zone portuaire;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale d'aider cette ASBL. à poursuivre ces missions en lui octroyant un subside couvrant une partie de ses frais administratifs;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat, à la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés,

Arrête