BE
1996031004 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part, pour l'exercice 1995, de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale.
Texte législatif (3 Articles)
Le montant à répartir pour le Fonds spécial de l'aide sociale est fixé à
342 millions 700 mille francs.
§ 1. Le montant attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale est réparti comme suit
Anderlecht 33 465 105
Auderghem 5 234 045
Berchem-Sainte-Agathe 5 600 007
Bruxelles 40 543 196
Etterbeek 16 153 931
Evere 9 327 263
Forest 14 579 932
Ganshoren 5 362 492
Ixelles 24 743 115
Jette 10 373 475
Koekelberg 7 809 575
Molenbeek-Saint-Jean 34 109 855
Saint-Gilles 33 127 318
Saint-Josse-ten-Noode 21 998 380
Schaerbeek 43 269 113
Uccle 13 836 953
Watermael-Boitsfort 8 655 764
Woluwe-Saint-Lambert 8 399 505
Woluwe-Saint-Pierre 6 110 976
§ 2. Les avances trimestrielles déjà versées en 1995 seront déduites des montants mentionnés repris au § 1er.
§ 3. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.06.1.43.01 " Paiement aux centres publics d'aide sociale " du budget administratif ajusté pour l'année 1995.
Les montants à répartir ont été établis en fonction des groupes des centres d'activités repris à l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 12 septembre 1992 précité, dont il est fait mention à l'article 2.
Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Les Ministres, membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
R. GRIJP
Préambule
Le Collège réuni,
Vu l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;
Vu l'article 75 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni;
Vu les montants des crédits budgétaires affectés à l'aide sociale par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 1995;
Arrête