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1996031002 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française abrogeant la circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire.
Texte législatif (3 Articles)
La circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 décembre 1995.
Le membre du Collège ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 1995.
Pour le Collège de la Commission communautaire française
Le Président du Collège, chargé du Budget,
H. HASQUIN
Préambule
Le Collège,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les membre du Collège de la Commission communautaire française;
Considérant qu'il importe d'abroger la circulaire du 27 janvier 1994 de la Commission communautaire française relative au contrôle administratif et budgétaire suite à l'adoption d'une norme supérieure applicable à la Commission communautaire française, en l'espèce l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.
Sur proposition du membre du Collège chargé du Budget,
Arrêté