1996031001 21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire française.

Il est inséré dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française un article 4bis ainsi rédigé

" Article 4bis. Le Collège peut décider d'une extension du cadre prévu aux articles 3 et 4 du présent arrêté justifiée en fonction des compétences du Membre concerné. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 septembre 1995.

Bruxelles, le 21 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes,

Ch. PICQUE

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme,

D. GOSUIN

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes Moyennes,

E. ANDRE

Le Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique,

E. TOMAS

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu les articles 136, 138, 166, § 3 et 178, de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment les articles 74 et 75;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 juin 1990 organisant la tutelle sur la Commission communautaire française;

Vu le décret (II) du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret (II) du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment de l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'assurer sans délai le fonctionnement du Collège de la Commission communautaire française,

Arrêté