1996030450 4 MARS 1996. - Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire national.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisées de plein droit à exercer leurs activités sur le territoire national, les sociétés de gestion des droits énumérées ci-dessous

1° La " Coöperatieve vennootschap Orkest- en Koorleden Vlaamse Opera ", société coopérative civile à responsabilité limitée, Van Ertbornstraat 8, à 2000 Anvers;

2° La " Coöperatieve Vennootschap Musici Koninklijk Filharmonisch Orkest van Vlaanderen ", société coopérative civile à responsabilité limitée, Britselei 80, à 2000 Anvers.

Bruxelles, le 4 mars 1996.

S. DE CLERCK

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu les articles 67 et 72, alinéa 4 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en application de l'article 67 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, les sociétés de gestion des droits doivent être autorisées par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions à exercer leurs activités sur le territoire national;

Considérant qu'en application de l'article 72, alinéa 4 de la loi précitée, l'autorisation est accordée de plein droit à la demande des sociétés qui exercent effectivement l'activité de gestion des droits depuis au moins trois ans précédant l'entrée en vigueur de la loi ou qui ont repris de telles activités d'une société ou d'une association qui les ont exercées durant le même délai;

Considérant que les sociétés de gestion des droits " Coöperatieve vennootschap Orkest- en Koorleden Vlaamse Opera " et " Coöperatieve Vennootschap Musici Koninklijk Filharmonisch Orkest van Vlaanderen ", ont exercé effectivement l'activité de gestion des droits depuis au moins trois ans précédant l'entrée en vigueur de la loi relative au droit d'auteur et au droits voisins,

Arrête