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1996029907 BE

1996029907 24 AVRIL 1996. - Ordre judiciaire : admission à la retraite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996029907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996029907 24 AVRIL 1996. - Ordre judiciaire : admission à la retraite Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1996. - Ordre judiciaire : admission à la retraite

Source: Justice

Publication: 19 décembre 1996

Numéro: 1996029907

page: 31673

Dossier numéro: 1996-04-24/

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