1996029639
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1996029639 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services "Espace-Rencontre". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1996 et mise à jour au 01-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996029639
Art. 1 1996029639 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services "Espace-Rencontre". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1996 et mise à jour au 01-06-1999)
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Texte
(abrogé) <ACF 1999-03-15/37, art. 41, 002; En vigueur : 01-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 15-03-1999 publié le 01-06-1999