1996029629 16 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 janvier 1992 portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation.

Texte

Article 1 . Article unique. Le tableau annexé à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 janvier 1992 portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, est modifié et complété comme suit

Niveau II. - Personnel administratif. - Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2.

Rang Denomi- Changement Promotion Promotion Recrute- Conditions

hie- nation de grade par par ment particulieres

rar- des avance- acces-

chi- grades ment de sion au

que grade niveau

supe-

rieur

1 2 3A 3B 3C 4 5

......

22 Sous-chef Verifica- Grades - - Pour le

de teur- des changement de

bureau adjoint rangs grade a

Contrôleur 21 et 20 l'exception

principal des grades de

Chef de controleur

section principal et

adjoint de chef de

section

adjoint,

vérification

des aptitudes

profession-

nelles pour

les candidats

classes par la

commission

visée à

l'article 2 du

présent arrêté.

Pour la

promotion par

avancement de

grade, examen

d'avancement.

Arrêté royal

du 19

septembre 1969

concernant les

concours et

examens

organises en

vue du

recrutement

et de la

carrière des

agents de

l'Etat.

......

20 Rédacteur Program- - Grades du Oui -

meur de niveau 3

2eme

classe

Contrôleur

spécial

de 1ere

classe

Niveau III. - 1. Personnel administratif.

Rang Denomina- Changement Promotion Promotion Recrute- Conditions

hie- tion des de grade par par ment particulieres

rar- grades avance- acces-

chi- ment de sion au

que grade niveau

supe-

rieur

1 2 3A 3B 3C 4 5

34 Commis- Agent en Commis - - -

chef chef des princi-

Finances pal

......

32 Commis Agent Commis - - Arrete royal du

princi- comptable 11 février 1977

pal de 1ere portant des

(carrie- classe. dispositions

re Agent administratives

plane) principal et pécuniaires

des particulieres

Finances. en faveur de

certains agents

des

administrations

de l'Etat.

Bruxelles, le 16 octobre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 66, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 31 mai 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 janvier 1992 portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu le protocole n° 134 du Comité de secteur XVII, du 15 février 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 octobre 1995,

Arrêté