BE
1996029608 10 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Vallée d'Aoste, signé à Aoste le 3 février 1994.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement du Val d'Aoste, signé à Aoste le 3 février 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 avril 1995.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,
de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
Ph. MAHOUX
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Accord de coopération entre le Gouvernement du Val d'Aoste et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique. (Pour l'Accord, voir 1994-02-03/41 )
Travaux parlementaires
Session 1994-1995 : Documents du Conseil. - Nos 223 - n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 4 avril 1995. - Adoption. Séance du 6 avril 1995.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit