1996029509 2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les normes particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maisons de jeunes à certaines institutions à caractère spécifique.

L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les normes particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maisons de jeunes à certaines institutions à caractère spécifique est remplacé par

La dérogation sollicitée devra recevoir l'avis favorable de la Commission consultative des Centres de jeunes après consultation de la Commission permanente des maisons de jeunes en milieu populaire et en mentionnant son avis.

L'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les normes particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maisons de jeunes à certaines institutions à caractère spécifique, est remplacé par la disposition suivante

Le rapport est soumis à l'avis de la Commission consultative des Centres de Jeunes en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées, est établi suite à une visite conjointe de l'Inspecteur du ressort et d'un membre de la Commission consultative des Centres de Jeunes faisant partie de la Commission permanente des maisons de jeunes en milieu populaire désigné parmi ceux justifiant d'une compétence particulière dans le domaine spécifique de l'institution. Cet avis est rendu après consultation de la Commission permanente des maisons de jeunes en milieu populaire.

L'article 6 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les normes particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maisons de jeunes à certaines institutions à caractère spécifique est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi des subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1979;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les normes particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maisons de jeunes à certaines institutions à caractère spécifique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française en date du 2 juin 1995 portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1979;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 mars 1995;

Considérant que les missions d'avis et de conseils imparties à la Commission pédagogique doivent être confiées à la Commission consultative des Centres de Jeunes;

Sur proposition du Ministre ayant la Culture dans ses attributions

Arrêté