1996029508
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1996029508 2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1996 et mise à jour au 26-08-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996029508
Art. 1 1996029508 2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1996 et mise à jour au 26-08-2000.)
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Texte
(Abrogé) <DCFR 2000-07-20/44, art. 54, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 20-07-2000 publié le 26-08-2000