1996029451 11 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.

A l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements de la dotation de périodes de l'enseignement de promotion sociale est inséré un paragraphe 10, libellé comme suit

" § 10. Chaque Pouvoir organisateur ne peut activer que 92 % du montant de la dotation de périodes tel que fixé au § 1er. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 1996.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 décembre 1992, et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de confirmer aux établissements d'enseignement de promotion sociale la dotation de périodes dont ils disposeront durant la prochaine année civile;

Sur la proposition du Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions,

Arrête