1996029438 2 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Ministère de la Communauté française.

Il est créé au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française un Ministère dénommé Ministère de la Communauté française.

Sans préjudice de l'article 123 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 20 août 1990 portant création de deux Ministères au sein des Services de l'Exécutif de la Communauté française est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1996.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment l'article 87, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 119;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 décembre 1996,

Arrêté