1996029437 28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales.

Les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités, ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales, sont d'application pour le Commissariat général aux Relations internationales.

A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, modifié en dernier lieu par l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 juillet 1991, le point 2° est supprimé.

A l'article 2, § 1er, 1° f, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 juillet 1991, les mots " au recrutement du personnel temporaire ou auxiliaire du Commissariat général aux Relations internationales engagé sous contrat de travail ainsi qu' " sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Relations internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE,

Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique

J.-P. GRAFE,

Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 5 inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, notamment les articles 1er, 2° et 2, § 1er, 1°, f, modifiés par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 juillet 1991;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 11 octobre 1995;

Vu le protocole n° 59 du Comité de négociation du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant l'urgence motivée par la nécessité de rendre applicable aux membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales le statut administratif et pécuniaire des agents de la Communauté française du 22 juillet 1996 entré en vigueur le 1er septembre 1996;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 novembre 1996,

Arrêté