1996029412 24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Enseignement de la Communauté française.

A l'article 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1978 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 juin 1995, les termes "dans une commune dont la population n'excède pas 15 000 habitants, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale dans une commune qui n'excède pas 30 000 habitants." sont remplacés par les termes ", d'échevin, de conseiller communal, de président ou de membre d'un Conseil de l'Aide sociale et de conseiller provincial.".

L'article 11, § 3, point d, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'Education de l'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 2 juin 1995 est remplacé par l'alinéa suivant

"Pour l'application des dispositions qui précèdent, il n'est pas tenu compte des revenus provenant de l'exercice des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de conseiller communal, de président ou de membre d'un Conseil de l'Aide sociale et de conseiller provincial.".

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1995 réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Enseignement de la Communauté française qui exercent un mandat politique est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique, chargé de l'Enseignement de Promotion sociale,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'Enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 16 juin 1992 et 18 mai 1993;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril 1961, 21 juin 1962, 14 novembre 1963, 10 mars 1965, 14 février 1966, 30 novembre 1966, 15 mars 1967, 24 mars 1967, 7 septembre 1969, 15 décembre 1969, 22 janvier 1970, 6 avril 1970, 1er juin 1970, 20 juillet 1970, 22 octobre 1971, 29 octobre 1971, 9 décembre 1971, par la loi du 8 février 1974, par les arrêtés royaux des 18 février 1974, 15 janvier 1975, 10 juin 1976, 9 juillet 1976, 13 décembre 1976, 15 avril 1977, 18 avril 1977, 15 décembre 1978, 8 mars 1979, 6 février 1980, par les arrêtés royaux n° 63 du 20 juillet 1982, n° 161 du 30 décembre 1982, n° 269 du 31 décembre 1983, n° 279 du 30 mars 1984, par la loi du 1er août 1985, par l'arrêté royal du 14 octobre 1985, par la loi du 27 février 1986, et par les arrêtés du Gouvernement des 16 septembre 1993 et 2 juin 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres des personnels directeur et enseignant et du personnel auxiliaire de l'Education de l'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 juin 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1995 réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Enseignement de la Communauté française qui exercent un mandat politique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 septembre 1996;

Vu le protocole du 14 octobre 1996 du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publiques provinciaux et locaux, section 2, siégeant conjointement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifié par les lois des 8 avril 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de permettre aux membres du personnel de solliciter dès la rentrée scolaire ou académique

1996-1997 un congé politique et de mettre par voie de conséquence les chefs d'établissement et l'administration en mesure de prendre les dispositions qui s'imposent;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique chargé de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1996,

Arrêté