1996029411 29 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 6, § 2, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Le pourcentage visé à l'article 6, § 2, alinéa 4 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est fixé

1° à 2 % pour les organismes au profit desquels la Communauté française octroie une subvention destinée à couvrir des dépenses en personnel;

2° à 4 % pour tous les autres organismes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales ainsi que le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique chargé de l'Enseignement de Promotion sociale,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 août 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 26 août 1996;

Vu le protocole du 11 septembre 1996 du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section 2, siégeant conjointement;

Vu l'urgence motivée spécialement par le fait que le décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est entré en vigueur le 1er juin 1996.

Qu'il importe dès lors de fixer au plus vite le pourcentage du traitement ou de la subvention-traitement qui sera dû, à titre de redevance à la Communauté française par les organismes auprès desquels la mission sera exercée et ce afin de mettre l'administration en mesure d'exécuter l'article 6 du décret précité. Par ailleurs, l'adoption du présent projet d'arrêté permettra au Gouvernement de la Communauté française de réaliser les objectifs budgétaires qu'il s'est fixé pour cette année 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1996,

Arrête