1996029407 12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables.

L'article 18, § 1er, 2°, de l'arrêté de l'Exécutif du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables est remplacé par la disposition suivante

. . . " d'un représentant effectif des pouvoirs organisateurs de chaque service d'aide sociale aux justiciables agréé, ou de son suppléant, désignés par le Gouvernement, sur proposition de ces pouvoirs organisateurs pour un terme renouvelable de quatre ans. "

L'article 18, § 1er, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables est remplacé par la disposition suivante

. . . " d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative, ou de son suppléant, désignés par le Gouvernement, sur proposition de ces organisations syndicales pour un terme renouvelable de 4 ans. "

L'article 18, § 1er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables est remplacé par la disposition suivante

. . ." d'un représentant de l'administration compétente, ou de son suppléant, désignés par le Gouvernement, qui en assure le secrétariat. "

L'article 18, § 1er, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables est remplacé par la disposition suivante

. . . " d'un représentant de l'administration pénitentiaire, ou de son suppléant, désignés par le Ministre de la Justice ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

La Ministre ayant l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par les arrêtés des 7 août et 20 octobre 1992 et par l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 1994, notamment l'article 8;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de garantir le fonctionnement de la Commission consultative;

Sur proposition du Ministre ayant l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 1996,

Arrête