1996029395 15 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que les services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial.

L'intitulé de l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial."

A l'article 1er, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993, sont apportées les modifications suivantes

"Le présent statut s'applique aux membres du personnel technique temporaire, stagiaire et définitif des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi qu'aux membres du personnel technique des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial."

A l'article 2, § 1er, les points 2 et 3b du même arrêté sont abrogés.

Sont abrogés, dans le même arrêté, chapitre VII

1° l'article 66,

2° l'article 67, remplacé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993,

3° les articles 68 à 72,

4° l'article 73, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993,

5° les articles 74 à 79.

Le titre de la section 2 du chapitre VIII du présent arrêté est remplacé par le titre suivant

"Direction d'un centre psycho-médico-social de la Communauté française et d'un centre psycho-médico-social pour l'enseignement spécial de la Communauté française".

L'article 86 du même arrêté est abrogé.

A l'article 87, § 1er, du même arrêté, les mots "aux articles 85, 2 et 86, 2" sont remplacés par les mots "à l'article 85, 2".

Dans le même article, § 2, les mots "aux articles 85, 3 et 86, 3" sont remplacés par les mots "à l'article 85, 3".

A l'article 90, alinéa 1er, du même arrêté les mots "aux articles 85 et 86" sont remplacés par les mots "à l'article 85".

Sont abrogés, dans le même arrêté, section 3 du chapitre IX

1° l'article 104 modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993,

2° les articles 105 à 107,

3° l'article 108 modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993,

4° l'article 109,

5° l'article 110 modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 avril 1993.

Le titre de la section 5 du chapitre IX est remplacé par

"Des modalités communes réglant pour les fonctions de recrutement et de promotion, la réaffectation des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi."

A l'article 118, § 1er, du même arrêté, les mots "de sélection" sont supprimés.

A l'article 122, alinéa 3, du même arrêté, les mots "de sélection" sont supprimés.

A l'article 123, alinéa 2, du même arrêté, les mots "et dans les fonctions de sélection" sont supprimés.

L'article 129, § 1er, du même arrêté est abrogé.

A l'article 168, alinéa 2, du même arrêté, les mots "de sélection ou" sont supprimés.

A l'article 172, alinéa 2, du même arrêté, les mots "de sélection ou" sont supprimés.

A l'article 180, alinéa 3, du même arrêté, les mots "à une fonction de sélection" sont supprimés.

A l'article 183ter, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "à une fonction de sélection ou" sont supprimés.

A l'article 185 du même arrêté, les mots "à un nomination dans une fonction de sélection" sont supprimés.

A l'article 193 du même arrêté, les mots "de sélection ou" sont supprimés.

Un article 210bis rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté

"Article 210bis. Par dérogation à l'article 95bis, les membres du personnel technique nommés dans une fonction de sélection à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et mis en disponibilité par défaut d'emploi sont réaffectés ou rappelés provisoirement à l'activité de service, dans un emploi de la fonction de recrutement qui leur a permis l'accès à la fonction de sélection à laquelle ils ont été nommés.

Le membre du personnel ainsi réaffecté ou rappelé provisoirement à l'activité de service garde le bénéfice de son échelle barémique."

Un article 210ter rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté

"Article 210ter. Le directeur du centre de formation de la Communauté française pour le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux mis en disponibilité par défaut d'emploi est rappelé provisoirement à l'activité de service dans un emploi de directeur d'un centre psycho-médico-social de la Communauté française."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La Ministre-Présidente, ayant l'Education dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 1996.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, modifié par l'arrêté royal du 30 octobre 1981, les arrêtés royaux n° 73 du 20 juillet 1982 et n° 226 du 7 décembre 1983, les arrêtés royaux des 29 août 1985 et 21 octobre 1985, les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française du 7 novembre 1991 et du 30 avril 1993, et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 janvier 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mars 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 août 1996;

Vu le protocole du Comité de Secteur IX, daté du 26 août 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il importe, en effet, que les mesures envisagées puissent entrer en vigueur rapidement pour des raisons d'organisation et de suivi des formations prévues au bénéfice des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1996,

Arrête