1996029394 29 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1996 réglant l'élection du Conseil des Etudiants des Hautes Ecoles et fixant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire.

Dans l'alinéa 1er de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1996 réglant l'élection du Conseil des Etudiants des Hautes Ecoles et fixant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire, les mots " 30 novembre 1996 " sont remplacés par les mots " 15 décembre 1996 " .

Dans l'alinéa 1er de l'article 10 du même arrêté, les mots "31 octobre 1996 " sont remplacés par les mots " 30 novembre 1996 ".

Dans l'alinéa 2 de l'article 11 du même arrêté, les mots " 31 octobre 1996 " sont remplacés par les mots " 30 novembre 1996 ". Dans l'alinéa 3 de l'article 11 du même arrêté, les mots " 31 octobre 1996 " sont remplacés par les mots " 30 novembre 1996 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 30 octobre 1996.

Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment les articles 73 et 78, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1996 réglant l'élection du Conseil des Etudiants des Hautes Ecoles et fixant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Considérant qu'il convient de modifier, avant le 31 octobre 1996, les délais impartis, pour l'année académique 1996-1997, pour procéder aux élections des membres des Conseils des Etudiants des Hautes Ecoles et pour permettre aux organisations représentatives des étudiants de remplir les conditions de reconnaissance au niveau communautaire, l'arrêté modifié par le présent arrêté ayant été publié le 19 octobre 1996;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 octobre 1996,

Arrêté