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1996029391 18 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 9 juillet 1996 portant création du Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel.
Texte législatif (4 Articles)
L'alinéa 8, § 1er, article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1996 est abrogé.
Le § 3 de l'article 3 de l'arrêté susmentionné est remplacé par le paragraphe suivant
" Les membres visés au § 1er, alinéas 1er et 2 du présent article ont voix délibérative. Ils délibèrent valablement à la majorité des trois quarts des membres présents.
Les membres visés aux alinéas 3, 4, 5, 6 assistent aux travaux avec voix consultative.
Les membres visés à l'alinéa 7 assistent aux travaux et ne participent pas aux délibérations. "
L'article 5 du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 septembre 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'Audiovisuel et d'Enseignement;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 juillet 1996 portant création du Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel;
Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ayant l'Audiovisuel dans ses attributions,
Arrêté