1996029376 11 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'Enseignement secondaire.

L'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1989, réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'Enseignement secondaire, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 est remplacé par l'alinéa suivant

"Le droit d'homologation des certificats d'enseignement secondaire supérieur s'élève à 2 000 francs par titre déposés. Le prix d'un extrait du procès-verbal en remplacement d'un certificat s'élève à 2 000 francs".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

La Ministre-Présidente de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 30 décembre 1949, notamment les articles 9 et 10, modifiés par la loi du 31 juillet 1975, par les lois des 1er août 1985 et 1er août 1988 et par les décrets de la Communauté française des 16 avril 1991 et 5 septembre 1994;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 23, modifié par le décret de la Communauté française du 16 avril 1991;

Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'Enseignement secondaire, notamment l'article 10, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 6 mars 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 29 mars 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1996;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Arrête