1996029369 30 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 4bis, alinéa 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Pour l'année académique 1996-1997, les vacances de printemps sont fixées du lundi 31 mars au vendredi 11 avril 1997 inclus.

Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996;

Vu le protocole du 30 septembre 1996 du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics, provinciaux et locaux, section II, réunis conjointement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifiées par les lois des 8 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de permettre aux autorités des Hautes Ecoles de planifier l'année académique 1996-1997 avant la rentrée fixée au plus tard le premier lundi d'octobre;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1996,

Arrête