1996029367 17 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au montant de la prime syndicale octroyée à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.).

Le montant de la prime syndicale tel que prévu à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1994 portant exécution du décret du 29 mars 1993 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.) est porté à F 1 500 par an.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Le membre du Gouvernement qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 mars 1993 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.);

Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant exécution du décret du 29 mars 1993 précité;

Vu le protocole de négociation du 6 mai 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 mars 1996;

Sur la proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 17 juin 1996,

Arrêté