1996029349 26 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement supérieur de type court de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 20-11-1996 et mis à jour au 14-12-1996)

Sont visés par le présent arrêté les membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation exerçant dans un établissement d'enseignement supérieur de type court de la Communauté française à la date du 1er avril 1996 une des fonctions à prestations complètes suivantes: directeur, sous-directeur, éducateur-économe, secrétaire de direction.

Peut être nommé à titre définitif à la fonction de directeur, le membre du personnel qui répond aux conditions 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 97 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et qui postule un emploi de directeur visé à l'article 1er.

Par dérogation au 5° de l'article 97 du même arrêté, le membre du personnel visé à l'alinéa 1er peut être porteur d'un diplôme de fin d'études délivré par une université, par un établissement d'enseignement supérieur de type long ou par un jury de la Communauté française ou d'un titre qui a été assimilé à un tel diplôme.

(Par dérogation au point E de l'article premier de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat, le membre du personnel visé à l'alinéa 1er peut être titulaire, à titre définitif, dans l'enseignement de l'Etat de l'une des fonctions de recrutement ou de sélection visée au point D de l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 précité.) <ACF 1996-10-15/48, art. 1, 002; En vigueur : 15-06-1996>

Par dérogation aux dispositions des articles 78 alinéas 2, 3 et 4, et 86 à 91 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, peuvent être nommés à titre définitif aux fonctions de sous-directeur, secrétaire de direction et éducateur-économe les membres du personnel qui remplissent les conditions de l'article 83 du même arrêté.

La nomination à titre définitif des membres du personnel visés à l'article 1er ne peut intervenir que dans le respect de l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat et de l'arrêté royal n° 78 du 21 juillet 1982 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif, notamment dans l'enseignement supérieur de type court.

Les membres du personnel sont, en vertu du présent arrêté, nommés à titre définitif à la date du 29 juin 1996.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1996.

Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 62;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 21 juillet 1982 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif, notamment dans l'enseignement supérieur de type court;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseig

nant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 juillet 1996;

Vu le protocole du 16 juillet 1996 du Comité de secteur IX;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 26 août 1996,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 15-10-1996 publié le 14-12-1996

Article modifié : 2