1996029344 26 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions transitoires relatives aux directeurs et directeurs adjoints de l'enseignement supérieur de type long de la Communauté française.

Sont visés par le présent arrêté les membres du personnel directeur et enseignant exerçant dans un établissement d'enseignement supérieur de type long de la Communauté française à la date du 1er avril 1996 une des fonctions à prestations complètes suivantes: directeur, directeur adjoint.

Pour être nommé à titre définitif à l'une des fonctions visées à l'article 1er, le membre du personnel doit être porteur d'un diplôme de fin d'études délivré par une université, par un établissement d'enseignement supérieur de type long ou par un jury de la Communauté française ou d'un titre qui a été assimilé à un tel diplôme.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, 9° de l'arrêté royal du 1er août 1977, fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice, le Gouvernement de la Communauté française nomme à titre définitif les membres du personnel visés à l'article 1er, sans proposition du Conseil d'administration.

La nomination à titre définitif des membres du personnel visés à l'article 1er ne peut intervenir que dans le respect de l'article 14 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long.

Les membres du personnel sont, en vertu du présent arrêté, nommés à titre définitif à la date du 29 juin 1996.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1996.

Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté. Bruxelles, le 26 août 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel du 25 juillet 1996, notamment l'article 27ter;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 21 juillet 1982 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif, notamment dans l'enseignement supérieur de type court;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1966 fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 1er août 1977 fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 26 août 1996;

Vu le protocole du 30 juillet 1996 du Comité de secteur IX;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifiées par les lois des 8 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de procéder aux nominations de directeurs et directeurs adjoints avant la rentrée académique fixée au plus tard le 15 septembre 1996;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 26 août 1996,

Arrête