1996029343 30 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 20 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1996 et mise à jour au 17-11-2023)

Les membres des personnels des Hautes Ecoles visés aux articles 5 et 28 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, bénéficient de douze semaines de congé de vacances annuelles fixées comme suit

1° Vacances d'hiver : deux semaines englobant la Noël et le nouvel an;

[ '> 2 1bis° Congé de détente : une semaine coïncidant avec la deuxième semaine des vacances de détente (de Carnaval) de l'enseignement obligatoire fixée en application des articles 1.9.1-1 et 1.9.1-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;] '> 2

2°[ '> 2 Congé de printemps : une semaine coïncidant avec la première semaine des vacances de printemps (de Pâques) de l'enseignement obligatoire fixée en application des articles 1.9.1-1 et 1.9.1-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire;] '> 2 ;

3° Vacances d'été : sept semaines comprises entre le 1er juillet et la rentrée académique, dont [ '> 1 cinq] '> 1 semaines consécutives au moins;

4° Cinq jours fixés par le Pouvoir Organisateur coïncidant avec les jours où les activités d'enseignement sont suspendues en application de l'article 4bis, alinéa 2, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Le Pouvoir Organisateur est tenu d'informer les membres des personnels des dates de vacances visées à l'alinéa 1er avant le 30 septembre.

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( 1 )<ACF 2022-07-14/34 , art. 37, 002; En vigueur : 29-08-2022>

( 2 )<ACF 2023-07-13/31 , art. 2, 003; En vigueur : 14-09-2023>

<Abrogé par ACF 2023-07-13/31 , art. 2, 003; En vigueur : 14-09-2023>

Le présent arrêté produit ses effets le jour de la rentrée académique 1996-1997.

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 août 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 7;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 20;

Vu le protocole du 22 juillet 1996 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics, provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 09-01-2026 publié le 21-01-2026

Article modifié : 1

Arrêté communauté française du 13-07-2023 publié le 17-11-2023

Articles modifiés

1; 2

Arrêté communauté française du 14-07-2022 publié le 26-09-2022

Article modifié : 1