1996029331 13 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, [ 1 ...] 1 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. ( 1 )<ACF 2007-09-21/37 , art. 1, 0

Le nombre global de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1° à [ 1 ...] 1 5°, du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française est fixé à [ 1 359] 1 . <ACF 1999-05-10/32 , art. 1, 002; En vigueur : 1998-09-01>

Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 1°, précité est fixé à (174). <ACF 1999-06-01/48 , art. 1, 003; En vigueur : 1999-06-01>

Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 2°, précité est fixé à (67). <ACF 1999-06-01/48 , art. 1, 003; En vigueur : 1999-06-01>

Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 3°, précité est fixé à 2.

[ 1 Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 4° précité est fixé à 109.] 1

Le nombre de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, 5°, précité est fixé à (7). <ACF 1999-05-10/32 , art. 1, 002; En vigueur : 1998-09-01>

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( 1 )<ACF 2007-09-21/37 , art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2007>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales ainsi que le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 3, y introduit par la loi du 11 juillet 1973;

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux modifiée par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifié par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 269 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 8 septembre 1986 et par les décrets des 16 juin 1992 et 18 mai 1993;

Vu la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur modifiée par les lois des 27 juillet 1971, 6 juillet 1972, 12 février 1977, 3 juillet 1981, 21 juin 1985, 15 juillet 1985, par les décrets des 12 juillet 1990, 19 juillet 1991, 26 juin 1992, 29 juillet 1992, 21 décembre 1992, 21 juin 1993, 27 décembre 1993, 5 septembre 1994, 22 décembre 1994, 10 avril 1995 et 5 août 1995;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 5, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 août 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 26 août 1996;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1996,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 21-09-2007 publié le 26-10-2007

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté communauté française du 01-06-1999 publié le 04-09-1999

Article modifié : 1

Arrêté communauté française du 10-05-1999 publié le 23-06-1999

Article modifié : 1