1996029325
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1996029325 12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés à [ces institutions]. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74 , art. 14, 002; En vigueur : 18-10-2009>(NOTE : Consultation des version
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996029325
Art. 1 1996029325 12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés à [ces institutions]. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74 , art. 14, 002; En vigueur : 18-10-2009>(NOTE : Consultation des version
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Texte
[Abrogé] <ACF 2019-03-20/07 , art. 3, 004; En vigueur : 01-05-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 20-03-2019 publié le 23-05-2019
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 03-07-2019 publié le 24-07-2019
Arrêté communauté française du 13-03-2014 publié le 17-07-2014
Articles modifiés
1; 2
Arrêté communauté française du 14-05-2009 publié le 08-10-2009
Article modifié : INTITULE