1996029316 12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française.

L'article 4, § 2, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française est remplacé par alinéa suivant

"Le Conseil de gestion se compose de l'Administrateur général de l'Organisation des Etudes qui le préside, des Inspecteurs généraux, de l'Inspecteur chargé de la coordination de l'inspection de promotion sociale, de l'Inspecteur coordonnateur de l'enseignement spécial, d'un Inspecteur coordonnateur des Centres psycho-médico-sociaux et du Directeur du Centre."

A l'article 9 du même arrêté, le point 4 est remplacé par la disposition suivante : "4. Avoir obtenu au moins la mention BON au dernier bulletin de signalement et au dernier rapport de l'inspection."

A l'article 14 du même arrêté, le point 4 est remplacé par la disposition suivante : "4. Avoir obtenu au moins la mention BON au dernier bulletin de signalement et au dernier rapport d'inspection."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par le décret du 27 décembre 1993;

Vu la loi du 31 juillet 1984 de redressement, notamment l'article 83, alinéa 1, modifié par le décret du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française, notamment les articles 4, § 2, 9 et 14;

Vu le protocole du Comité du secteur IX du 29 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1996,

Arrêté