1996029311
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1996029311 23 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1995-1996 du Conseil de la Communauté française.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1996029311
Article 1 1996029311 23 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1995-1996 du Conseil de la Communauté française.
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La session de 1995-1996 du Conseil de la Communauté française est close.
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Art. 2 1996029311 23 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1995-1996 du Conseil de la Communauté française.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 1996 à 24 heures.
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Art. 3. 1996029311 23 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1995-1996 du Conseil de la Communauté française.
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La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française;
Arrête