1996029300 15 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Lorsque la contribution financière moyenne définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardien(ne)s encadré(s) subventionnés par l'ONE., dépasse FB 379 par jour et par enfant, une cotisation est percue par l'ONE. à charge de la crèche ou le prégardiennat.

La cotisation maximale ne peut excéder 8 % du total des contributions financières percues par la crèche ou le prégardiennat.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 1996 et cessera d'être applicable le 31 décembre 1996.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE.), notamment l'article 4, 4°, modifié par le décret du 12 mars 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 7 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 10 juillet 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence qu'il y a à proroger l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française ayant pris fin en date du 31 décembre 1995;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Arrête