1996029296 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la RTBF et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française, confiée à la S.A. TVB par arrêté du 10 septembre 1989

L'exclusivité accordée à la S.A. TVB de la commercialisation en Communauté française des espaces de publicité commerciale pour la RTBF et les stations et sociétés de radiodiffusion visées à l'article 12, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision et s'adressent à l'ensemble du public de la Communauté française, est retirée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 1996.

Bruxelles, le 25 juillet 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF);

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant les modalités d'octroi, à une société, de l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 juillet 1996;

Constatant que les conditions mises à l'octroi à la S.A. TVB de l'exclusivité de commercialisation de la publicité commerciale ne sont plus remplies de manière satisfaisante,

Arrêté