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1996029295 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté de l'Exécutif du 31 août 1989 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale, et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 1996.
Bruxelles, le 25 juillet 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;
Vu le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF);
Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer sans délai la viabilité des chaînes concernées et des partenaires de la S.A. TVB dont l'exclusivité de commercialisation des espaces de publicité commerciale télévisée en Communauté française a été retirée par arrêté du 25 juillet 1996;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'audiovisuel,
Arrêté