1996029294 25 JUILLET 1996. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996.

Les moyens prévus au budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit

(en millions de francs)

_________________________________________________________________________

Evaluation Supplé- Reduc- Evalua-

initiale ment tion tion

ajustée

_________________________________________________________________________

Recettes courantes (Titre I) 219 094,3 479,3 -1 101,5 218 472,1

Recettes en capital (Titre II) 5 626,5 0,6 - 5 627,1

Produits d'emprunts d'une

durée supérieure à 1 an

(Titre III) 9 607,6 - - 9 607,6

Le montant affecté à l'article 08.03 du budget des Voies et Moyens de 1996 par application de l'article 6 de son dispositif est réduit des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1995 et augmenté, par ailleurs, à concurrence de l'excédent enregistré à la même date en recettes générales par rapport aux prévisions du budget des Voies et Moyens de 1995.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. AJUSTEMENT DU BUDGET DES VOIES ET MOYENS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 19-09-1996, p. 24424 à 24430).

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 1996.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents du Conseil. - N°s 5-I-1, n° 1. Projet de décret; n° 2. Rapport. Comptes rendus intégraux. Discussion. Séances des 16 et 19 juillet 1996. - Adoption. Séance du 25 juillet 1996.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit