1996029287 26 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation compensatoire à la révision générale des barèmes au bénéfice des membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 08-02-1997)

Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Par membre du personnel visé à l'article 1er, il faut entendre le membre du personnel statutaire ou du personnel engagé par contrat dont dispose l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

<ACF 1996-12-20/49, art. 2, 002; En vigueur : 08-02-1997> Une allocation compensatoire à la révision générale des barèmes est accordée aux membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance qui perçoivent, en cette qualité, un traitement pendant tout ou partie de la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1997.

L'allocation compensatoire est égale à un montant équivalent à un pourcentage fixé comme suit des traitements mensuels bruts indexés perçus par le membre du personnel pour chaque mois presté pendant la période de référence visée à l'alinéa précédent

1° un pourcent et demi en ce qui concerne le personnel de niveau 1;

2° trois pourcents et demi en ce qui concerne le personnel des niveaux 2+, 2 et 3;

3° six pourcents en ce qui concerne le personnel de niveau 4.

L'appartenance d'un membre du personnel à un des niveaux visés à l'alinéa précédent est déterminée par la situation de ce membre du personnel à la date du 1er décembre 1996 ou, à défaut, à la date la plus proche.

<ACF 1996-12-20/49, art. 3, 002; En vigueur : 08-02-1997> L'allocation compensatoire visée à l'article 3 est payée en quatre fois respectivement dans le courant des mois de février 1997, mai 1997, août 1997 et novembre 1997.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ayant l'Enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 1996.

Par le Gouvernement

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, modifié par les décrets du 22 décembre 1983 et du 13 mars 1990, notamment l'article 19, paragraphe 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, modifié le 26 août 1996;

Vu les délibérations du conseil d'administration et du bureau de l'Office de la Naissance et de l'Enfance des 1er et 10 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 16 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 23 juillet 1996;

Vu le Protocole n° 155 du Comité de négociation du Secteur XVII du 19 août 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifiées par les lois des 8 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence qu'il y a à adopter sans délai les mesures permettant d'accorder une allocation compensatoire à la révision générale des barèmes au bénéfice des membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance tout en permettant à cet organisme de respecter les objectifs budgétaires qui lui sont assignés par le Conseil de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et vu la délibération du Gouvernement du 26 août 1996,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 20-12-1996 publié le 08-02-1997

Articles modifiés

3; 4