1996029286 26 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 08-02-1997)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par "l'arrêté" : l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

A l'article 2 de l'arrêté, les mots "au 31 août 1996" sont insérés entre les mots "est soumis aux dispositions qui" et les mots "pour les agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française".

A l'article 6 de l'arrêté, les mots "à la date du 31 août 1996" sont insérés après les mots "au personnel des services de l'Exécutif de la Communauté française".

A l'alinéa 1er de l'article 9 de l'arrêté : 1° le mot "expressément" est inséré entre les mots "Pour autant qu'il n'y soit pas" et le mot "dérogé";

2° les mots "les arrêtés ci-après tels qu'ils sont présentement fixés" sont remplacés par les mots "les arrêtés ci-après tels qu'ils sont fixés au 31 août 1996 pour les Services du Gouvernement de la Communauté française".

L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 1996 et cesse ses effets (le 1er décembre 1997.) <ACF 1996-12-20/49, art. 1, 002; En vigueur : 20-12-1996>

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ayant l'Enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 1996.

Par le Gouvernement

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, modifié par les décrets du 22 décembre 1983 et du 13 mars 1990, notamment l'article 19, paragraphe 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment les articles 2, 6 et 9;

Vu les délibérations du conseil d'administration et du bureau de l'Office de la Naissance et de l'Enfance des 1er juillet et 10 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 juillet 1996;

Vu le Protocole n° 154 du Comité de négociation du Secteur XVII du 19 août 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifiées par les lois des 8 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence qu'il y a d'adopter les dispositions réglementaires permettant à l'Office de la Naissance et de l'Enfance d'élaborer un budget et un plan pluriannuel dans le cadre d'une projection financière incluant les efforts à consentir en faveur de ses collaborateurs par rapport aux sommes à consacrer à la mise en oeuvre de la politique qui lui est confiée;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et vu la délibération du Gouvernement du 26 août 1996,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 20-12-1996 publié le 08-02-1997

Article modifié : 6