1996029280 26 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 7 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Les charges hebdomadaires à prestations complètes, des maîtres de formation pratique, maîtres assistants, chargés de cours, maîtres principaux de formation pratique, chefs de travaux et professeurs sont fixées à 35 heures par semaine.

Ces charges couvrent les prestations visées à l'article 7 du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de la rentrée académique 1996-1997.

Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment son article 7;

Vu le protocole du 22 juillet 1996 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics, provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer avant la rentrée académique 1996-1997 des Hautes Ecoles, les charges hebdomadaires à prestations complètes des maîtres de formation pratique, maîtres assistants, chargés de cours, maîtres principaux de formation pratique, chefs de travaux et professeurs;

qu'afin de permettre à l'Administration de prendre immédiatement les dispositions qui s'imposent et de permettre aux Pouvoirs Organisateurs de procéder dans les plus brefs délais aux recrutements nécessaires à l'encadrement des étudiants, il importe d'adopter d'urgence la réglementation en ces matières;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996;

Arrêté