1996029276 22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 portant le règlement organique des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales.

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 portant le règlement organique des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales est modifié comme suit : les termes "Disposition transitoire et finale" précédant l'article 5 sont remplacés par les termes : "Dispositions transitoires et finales".

L'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 précité est remplacé par le texte suivant

"Article 6. Par mesure transitoire, les agents porteurs d'un diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont titulaires du grade d'inspecteur médecin-chef de service (R 11) à la Direction générale de la Santé peuvent être promus au grade de médecin en chef-directeur".

Un article 7, rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 précité

"Article 7. Par mesure transitoire, les agents titulaires des grades de chef de section (R 23), chef de section adjoint (R 22) et de professeur (R 22), qui à la date du 29 février 1992 étaient lauréats d'un examen de chef de groupe, peuvent être promus à ce grade sans qu'il soit procédé à la vérification de leurs aptitudes professionnelles".

L'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif du 6 janvier 1992 précité devient l'article 8.

Le texte joint au présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 précité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature à l'exception des dispositions figurant sous le titre C) de l'annexe qui produisent leurs effets le 29 février 1992.

Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modifications apportées à l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 portant le règlement organique des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 23-08-1996, p. 22497-22505).

Bruxelles, le 22 juillet 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 portant le règlement organique des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales tel que modifié;

Vu les règles statutaires ci-après, telles que modifiées et d'application au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment

- L'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

- L'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat;

- L'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères;

Vu le protocole n° 144 du Comité de Secteur XVII conclu le 30 mars 1995;

Vu l'avis du Conseil de Direction notamment en ce qu'il subordonne son avis favorable à l'ajout d'une disposition complémentaire relative à l'accès de certains titulaires de grades de fonctions spécialisées, au grade commun de conseiller;

Considérant que cet ajout aurait impliqué que l'ensemble de la procédure d'adoption du projet soit recommencée, alors qu'il est impératif que les procédures de promotion rendues possibles par les modifications que fonde le présent arrêté soient mises en oeuvre le plus rapidement possible;

Considérant en outre qu'une nécessaire cohérence dans la gestion des fonctions spécialisées impose que la perspective d'établissement de passerelles entre les carrières considérées doive être examinée, non seulement pour la catégorie des titulaires des grades cités par le Conseil de direction, mais également pour les titulaires de grades relevant d'autres catégories de fonctions spécialisées;

Considérant qu'en conséquence, cette proposition de modification ne peut être retenue;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 1996;

Vu l'accord du Ministre chargé de la fonction publique donné le 10 juin 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur propositio

n du Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 22 juillet 1996,

Arrêté