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1996029273 BE

1996029273 22 JUILLET 1996. - ARRETES du Gouvernement de la Communauté française portant statut et statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Rapport au gouvernement de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1996029273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1996. - ARRETES du Gouvernement de la Communauté française portant statut et statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Rapport au gouvernement de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 29 août 1996

Numéro: 1996029273

page: 22873

Dossier numéro: 1996-07-22/39

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