BE
1996029271 24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "C.E.S.I. _ Orientation générale" de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
Texte législatif (5 Articles)
Le dossier de référence de la section intitulée " CESI. - Orientation générale " ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur.
Les unités de formation constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.
Le titre délivré à l'issue de la section visée à l'article 1er est le " Certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire inférieur ".
La transformation progressive des sections de régime 2 reprises ci-dessous commence au plus tard le 1er janvier 1998.
________________________________________________________________
Régime 2 - Code cirso Intitules des sections de régime 2
________________________________________________________________
Section CTSI - FL
* 81 03 04 * Transition industrielle
* 81 03 21 * Transition préparatoire au CTSS
* 81 03 09 * Préparatoire de transition
* 81 03 11 * Préparatoire à l'option technique
* 81 17 01 * Accompagnement au jury central CESI Section -
CTSI - FL/CTSS - FCA
* 81 03 05 * Préparatoire scientifique
________________________________________________________________
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juillet 1996.
Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juillet 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 75 et 137;
Vu l'article 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel que modifié;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4, b;
Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale du 7 juin 1996;
Vu l'avis de la cellule de consultation, créée en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991, du 28 mai 1996;
Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
Arrête