1996029266 22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française sont retirés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 1996.

Le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PIQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Considérant la théorie du retrait des actes administratifs;

Considérant que des recours administratifs actuellement pendants contre le statut du 10 avril 1995 articulent un moyen général d'annulation entachant ce statut d'une réelle insécurité juridique dès lors que le même moyen a abouti à l'annulation de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 22 juillet 1996,

Arrêté