1996029261 28 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Et

L'article premier, alinéa 3 de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements inséré par l'arrêté royal du 28 juin 1972 est remplacé par la disposition suivante

" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le jury de promotion pour la nomination à la fonction d'inspecteur des cours artistiques dans l'enseignement artistique et le jury de promotion pour la nomination de directeur d'un établissement d'enseignement artistique sont composés, chacun en ce qui le concerne

1° d'un président;

2° du fonctionnaire dirigeant l'administration compétente pour l'enseignement artistique;

3° de trois membres choisis parmi le personnel de l'enseignement de la Communauté française, titulaires au moins de la fonction à conférer ou d'une autre fonction de promotion exercée au même niveau d'enseignement;

4° de trois membres choisis, à raison d'un parmi les représentants de chacune des trois organisations syndicales siégeant au Comité de secteur IX, proposés par elles et titulaires au moins de la fonction à conférer ou d'une autre fonction de promotion exercée au même niveau d'enseignement. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Le Ministre ayant l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les Conservatoires, dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'enseignement artistique de niveau secondaire,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre chargé de l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les Conservatoires,

J.-P. GRAFE

Le Ministre chargé de l'Enseignement artistique à horaire réduit,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, alinéa 2, 1°, et l'article 5, modifié par la loi du 31 mars 1967;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 102;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 1972;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 janvier 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 février 1996;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 1er avril 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement artistique de niveau secondaire, du Ministre chargé de l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les Conservatoires et du Ministre chargé de l'enseignement artistique à horaire réduit;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1996;

Arrêté