1996029260 28 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la nomination aux fonctions de directeur des établissements d'enseignement artistique organisés par la Communauté française.

Dans l'article 102, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant

" Par dérogation aux dispositions de l'article 97, la nomination aux fonctions de directeur des établissements d'enseignement artistique se fait sur proposition motivée du jury de promotion qui présente la liste des candidats classés dans l'ordre de leurs mérites et qui remplissent les conditions ci-après :"

L'article 11 de l'arrêté royal du 21 février 1972 déterminant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des commissions de surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons, est complété par l'alinéa suivant

" L'alinéa premier n'est pas applicable à la nomination à la fonction de directeur ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Le Ministre ayant l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les Conservatoires, dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente chargée de l'enseignement artistique de niveau secondaire,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre chargé de l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les Conservatoires,

J.-P. GRAFE

Le Ministre chargé de l'Enseignement artistique à horaire réduit,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, alinéa 2, 1°, et l'article 5, modifié par la loi du 31 mars 1967;

Vu l'arrêté royal du 21 février 1972 déterminant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des commissions de surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 102;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 janvier 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 février 1996;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 1er avril 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement artistique de niveau secondaire, du Ministre chargé de l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les Conservatoires et du Ministre chargé de l'enseignement artistique à horaire réduit;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1996;

Arrêté